Diagnostic accessibilité

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances , la participation à la citoyennté des personnes handicapées a instauré l'obligation pour les gestionnaires ou exploitants d'établissements recevant du public des catégories 1 à 4 , de réaliser un diagnostic des conditions d'accessibilité du cadre bâti. Les travaux d'amélioration des conditions d'accessibilité préconisés par ce diagnostic doivent avoir été réalisés avant 2015.

Aussi, afin de faciliter la mise en place de l'accessibilité la Communauté de Communes s'est engagée à réaliser un diagnostic pour l'ensemble des bâtiments publics du canton toutes catégories confondues de 1 à 5.

Des scénarios ont été proposés aux élus permettant de prioriser les actions sur un calendrier de 4 ans. La réalisation des travaux d'accessibilité relève de la compétence communale. Toutes les communes et la Communauté de Communes pour les bâtiments intercommunaux doivent déterminer individuellement les enveloppes financières disponibles et prioriser les travaux de mise en accessibilité année par année afin de remplir l'objectif légal de mise en accessibilité totale au 31 décembre 2015.